Successions internationales pour les français résident à l'étranger
  Le règlement européen sur les successions internationales, entré en vigueur le 16 août 2012, s’applique désormais  aux successions ouvertes depuis le 17 août 2015. Il s’appliquera à toutes les successions comportant un élément d’extranéité (lieu de résidence dans un pays distinct de la nationalité du défunt, biens immobiliers situés à l’étranger, etc.).

Désormais, il n’y aura plus de scission : l’ensemble des biens, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers, sera soumis à la loi du pays de la résidence habituelle du défunt (ou à la loi nationale du défunt, si ce dernier a fait ce choix). Le règlement ayant une application universelle, les mêmes mécanismes joueront quel que soit le pays de résidence ou de la nationalité, même en dehors de l’Union Européenne. Les expatriés devront donc se renseigner sur les lois en vigueur dans leur pays d’accueil.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la lettre des notaires de France de novembre 2014. Le notaire consulaire n’ayant ni vocation ni compétence à donner des conseils en notariat, il vous incombe de vous renseigner sur le droit applicable en Thaïlande aux successions auprès d’un spécialiste local (information qui ne peut pas être donnée par les autorités françaises qui n’ont pas compétence sur le droit étranger).

Particularités du statut d'étranger résident en Thaïlande, avantages et inconvénients.

Pour ceux qui souhaitent s’installer en Thaïlande et y résider de façon permanente il existe un permis de résidence.
Vous devez formuler une demande de permis de séjour auprès de la Commission de l'Immigration. Vous devrez néanmoins respecter les critères établis par le gouvernement thaïlandais afin d’obtenir la résidence permanente.

L’âge minimum requis est de 14 ans au moment de votre demande. Vous devrez leur remettre un extrait de votre casier judicaire accompagné d’une lettre de certification garantissant son authenticité. A partir de la commission de l’immigration peut déterminer, pour des raisons de sécurité nationale, si vous êtes une personne autorisée sur le territoire thaïlandais.

Procédure

Les principaux critères qui seront considérés lors de votre demande sont vos revenus actifs, votre formation et vos qualifications professionnelles, ainsi que votre situation familiale. Vous devez maitriser le thaï pour pouvoir communiquer avec les autorités thaïlandaises ainsi qu'avec les citoyens du pays. Pour être éligible à un titre de résidence permanente, vous devez être détenteur d'un passeport valable et d'un visa non immigrant ainsi que des visas sans interruption pendant une durée de trois ans.

Justifier votre demande

Il existe différentes catégories de demande de résidence permanente, selon que vous  souhaitez investir,  travailler en Thaïlande, ou même pour des raisons humanitaires. (exemple :  si votre conjoint ou partenaire est parrainé par un thaïlandais, ou si votre conjoint est en train de patronner une autre personne).

Si vous êtes investisseur, vous devez être en possession d'au moins 10 millions de bahts (environ 250 000 €) que vous avez l'intention d'investir dans le pays. Vous devez également produire une lettre financière qui vous sera remise par la banque commerciale de Thaïlande, certifiant que vous disposez de ces moyens financiers. Notez également que vos investissements doivent être d'intérêt national ou collectif.

Chaque demande est considérée de manière individuelle et transparente par la commission de l'immigration thaïlandaise. Toutefois, la commission ou ministre de l'Intérieur peuvent refuser une demande, pour des raisons économiques, politiques ou sociales.
Si la résidence vous est accordée, en septembre de chaque année, pendant trois années consécutives, vous devrez présenter à la Commission de l'Immigration une preuve de votre légalité dans le pays, voire vos investissements ou vos revenus mensuels. Dans le cas contraire, votre permis de résidence en Thaïlande pourrait être révoqué.

Pour plus d'informations sur le permis de résidence en Thaïlande, veuillez consulter le site officiel de la Commission de l'Immigration